Succession non ouverte depuis 2005

Publié le 24/04/2020 Vu 278 fois 3 Par
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17/04/2020 16:34

Bonjour,



Mon grand père est décédé en 2005 à l'étranger. Aucun de ses enfants n'a effectué de démarches concernant sa succession. Il s'avère aujourd'hui qu'il était propriétaire d'un immeuble qu'il avait acheté avec ma grand mère avant de divorcer. Celle ci est décédée en 2008 et sa succession n'est toujours pas ouverte non plus. Pouvons nous ouvrir sa succession même après tant d'années? et si oui, cela faisant 15 ans après le décès y a t il une conséquence sur la procédure de succession?

Merci pour votre aide.

Respectueusement.

17/04/2020 16:45

Bonjour,

Si l'immeuble est situé en France, sa propriété peut encore être revendiquée par les héritiers de vos grands-parents.

17/04/2020 17:05

Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement l'immeuble se trouve en France.

24/04/2020 07:55

Bonjour,

Vous pouvez ouvrir les deux successions.
Le délai pour déposer la déclaration de succession de vos grand-parents est prescrit, vous n’aurez pas de droits de succession à régler à l’administration fiscale.

Cependant, il appartient à leurs enfants d’ouvrir leurs successions. Vous n’avez pas de droits envers leurs successions.


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