Succession partage des biens adulteriens et légitimes

Publié le 24/05/2023 Vu 510 fois 1 Par
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24/05/2023 01:47

Bonjour mon père est décédé en 1998 la succession à été ouverte une partie des biens on été partagé entre enfants légitimes et adulteriens il y a un bien immobilier et les meubles qui doivent se vendre en l année 2023 la loi de 2001 à mis à égalité les enfants légitimes et les enfants adulteriens. Mais le testament est de 1998 qu'elle loi appliqué t on?

24/05/2023 07:48

Hello !

Cela dépend de la date à laquelle la succession de votre père a été ouverte / application modulée des dispositions de cette loi n°2001-1135 (cf son article 25) et non de la date de fin de liquidation de cette succession (partage du produit de la vente à venir des derniers biens en question).

A+
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