succession et partage partiel

Publié le 05/12/2009 Vu 3363 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/12/2009 15:29

Bonjour,
Mon père est décédé.Remarié ,il avait fait un testament de donation au dernier des vivants à sa deuxième épouse qui conserve donc l'usufruit des biens.
Ma soeur et moi issues d'une première union,avons demandé une expertise à nos frais des biens immobiliers par un expert judiciaire agrée auprès des tribunaux.Cette évaluation s'est révélée plus importante mais la femme de mon père l'a acceptée.
Sauf qu'elle nous impose un partiel pour le reste de la succession qui nous est due,arguant du fait qu'elle est l'usufruitière et qu'il en sera de meme en cas de partage judiciaire.
Nous ne sommes absolument pas d'accord pour le partage partiel car elle est relativement jeune et que d'autres biens immobiliers composant la succession peuvent etre vendus afin mettre un terme à cette succession.
Les biens vendables ne sont ni son habitation principale ni un instrument de travail.
Nous tentons donc par l'intermédiaire d'un avocat une dernière transaction amiable si la réponse est négative nous irons au tribunal pour un partage judiciaire.
Merci de nous apporter des renseignements supplémentaires ou l'apport d'une jurisprudence étayant le fait que nous ne voulons pas rester dans l'indivision.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter