Succession : mon père conjoint survivant est décédé

Publié le 26/04/2015 Vu 518 fois 0 Par
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26/04/2015 23:39

Bonjour, un acte notarié et une déclaration de succession ont été signés, mon père était conjoint-survivant et il y a 2 héritiers. Mon frère avait une procuration de mon père pour signer l'acte en son nom. Oui mais voilà, mon père est décédé 15 jours avant la signature et mon frère n'a rien dit au notaire. Légalement, qu'est-ce qui arrive avec l'acte notarié et la déclaration de succession ? Sont-ils valables ? Le notaire a-t-il l'obligation de refaire l'acte notarié et la déclaration de succession ? Merci d'avance.

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