Succession pour mes enfants

Publié le 30/04/2017 Vu 666 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/04/2017 17:46

Bonjour,
Je possède une maison acheté pendant mon mariage mais avec réemploi total d une somme provenant de la vente d une maison acquise avant mon mariage (fait devant notaire), j 'ai également hérité de mes parents de deux bien immobiliers, je tiens a préciser que tout ceci a été acquis au prix de sacrifices et également concernant mes parents ce qui fait que je tiens énormément a tout ceci et je souhaite que mes enfants en profitent.
Le problème c est qu en cas de mon décès une part va revenir a mon épouse avec qui nous ne sommes pas en bons termes surtout qu'elle compte partager avec sa famille et de fait tout vendre pour le partage.
Ces biens étant a moi en propre tant que je suis en vie je me demande si il y a une solution pour faire en sorte que tout ceci revienne a mes enfants, excluant bien sur ce qui a été acquis avec la communauté bien sur .
Merci d'avance
Bien cordialement
JP

30/04/2017 18:17

Bonjour,
Votre succession sera composée de la moitié de la communauté + vos biens propres.
En l'absence de dispositions, votre épouse aura le choix entre l'usufruit de cette succession ou 25% en pleine propriété (article 757 du code civil).
Par un testament, vous pouvez limiter ses droits à l'usufruit et vos enfants seront donc nus propriétaires, puis pleinement propriétaire à son décès.

MAIS CE N'EST PAS TOUT.
S'il est impossible de déshériter un enfant car il dipose d'une réserve héréditaire, il faut savoir qu'un conjoint n'est pas réservataire en présence d'enfants et donc qu'il peut ne rien recevoir.
Si tel est votre souhait, votre testament (chez le notaire) peut préciser que vous léguez l'intégralité de vos biens à vos enfants.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter