succession précision

Publié le 04/12/2020 Vu 158 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/12/2020 14:34

bonjour ,

Pourrais je avoir des précisions sur ceci , je ne trouve pas cela trop clair merci d'avance

les ayants droit renoncent à demander
1°- que soit dressé un inventaire des forces et charges tant éventuellement,
de la communauté ayant, le cas échéant, existé entre lapersonne décédée et son
conjoint survivant que de la succession de cette personne
ainsi qu'un état desimmeubles pouvant dépendre desdites communauté ou s
uccession,
2°- qu'il soit fait emploi ou remploi des sommes dépendant desdites
communauté , indivision ou succession.
3°- que le conjoint survivant fournisse caution dans la mesure ou son choix comprend pour tout ou partie des biens en usufruit

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