Succession et prestation compensatoire

Publié le 27/08/2019 Vu 408 fois 2 Par
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27/08/2019 13:48

Bonjour. Mon papa est décédé en mars. Il versait à une ex-épouse une prestation compensatoire élevée. Je m'attendais à ce qu'elle se manifeste au bout de 4 mois pour me demander de me positionner vis-à-vis de l'héritage. Or elle n'a rien fait. Mon papa n'avait aucun bien immobilier. Il n'y a que son compte bancaire avec peu d'argent et ses meubles que j'ai dû stocker dans un box. Que dois-je faire ? Y a-t-il un délai à partir duquel il est considéré que l'ex épouse de mon père renonce à sa prestation compensatoire ? Et pour ma part ?Merci pour un conseil.

27/08/2019 15:23

Bonjour

Retenez que le paiement de la prestation est prélevé sur la succession dans les limites de l'actif sucessoral.

Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.

Ci dessous, de notre chère Sabine Haddad

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/option-heritiers-deces-debiteur-prestation-13658.htm

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