Succession quotite disponible

Publié le 20/10/2015 Vu 698 fois 1 Par
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19/10/2015 14:40

Bonjour, je souhaite avoir un éclaircissement sur mes droits en matière de succession.

Mes parents avaient opté pour une donation entre époux dans les années 90. Au décès de mon père en 2000, ma mère a opté pour la quotité disponible la plus large en faveur d'un étranger. Ce qui signifie si j'ai bien compris qu'elle est pleine propriétaire de la moitié de la succession ?
Cela génère une indivision ? puis-je donner en garantie d'un prêt in fine, ma part sur le bien immobilier ?

Je vous remercie de vos réponses éclairées !

20/10/2015 14:12

Bonjour,

Il faut étudier l'acte de succession du décès de votre papa pour déterminer l'étendue de vos droits et sur quoi ils s'appliquent.

Cordialement,

Isabelle Gauthier, Conseillère en Gestion de Patrimoine, cabinet BG2C Finances

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