Succession/ reconnaissance de dette

Publié le 14/05/2019 Vu 282 fois 1 Par
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14/05/2019 22:50

Bonsoir, j’ai une question liée à la succession. Mon papa est décédé en 2016. J’ai 2 frères. Nous signons fin mai la vente de la maison de notre papa. Un de mes frères avait emprunté 8500€ à mon papa, il avait signé une reconnaissance de dette. Il était convenu à l’epoque qu’il rembourserait cette somme avec sa part de la vente de la maison. Aujourd’hui, celui ci rencontre des difficultés financières et nous craignons qu’il ne rembourse pas sa dette.

Y a t-il possibilité dans l’acte de vente de prévoir ce remboursement? Héritage à part inégale? Comment procéder?

Merci a vous

14/05/2019 23:43

Bonjour

Si cette reconnaissance de dette a été prise en compte par le notaire dans l'acte de succession, le partage se fera de droit en la comptabilisant.

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