succession sans etre marié

Publié le 17/01/2023 Vu 365 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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17/01/2023 09:06

bonsoir
voici ma situation, je suis proprietaire de ma maison pret immobiler terminé,je vis avec mon amie, nous ne sommes pas mariés,pas d'enfant ensemble,plus de parents ils sont decedes,ayant que des freres et soeurs comme famille.
j'ai redigé mon testament olographe mentionnant leguer tout
a mon amie ,etre mon executant testamentaire,et voulant desheseriter mes freres et soeurs.
1/ puis je desherité mes freres et soeurs?
2/ est ce que mon amie heritera de la totalite du biens ou aura la jouissance totale, sans etre marié, pacs ou autre liens officiel?.certe au prix de frais successions tres elevés je pense.
3/ mes freres et soeur peuvent ils refuser etre desheriter?
4/mon testament olographe suffira t il mon a choix de leguer tout a mon amie? faut il le faire enregistré par un notairepour qu'il est plus de valeur? il contient toutes les mentions legales pour etre valble
merci de m'apporter vos reponses pour que je puisse me rassurer sur l'avenir de mon amie.
cordialement

Superviseur

17/01/2023 16:58

Bonjour et bienvenue

Sans descendance ni conjoint (marié), donc sans « héritiers réservataires », vous pouvez faire ce que vous voulez de vos biens. Déshériter vos frères et sœurs donc, en rédigeant un testament.

Exception de l'article 757-3 du Code civil , le « droit de retour légal ».

Il stipule que les biens reçus des parents par succession ou donation à titre gratuit peuvent revenir pour moitié aux frères et sœurs du défunt ». Dès lors qu'ils sont retrouvés en nature à son décès.

Si c'est le cas, vous pouvez vous opposer à son application dans le testament.

Concernant les droits de successions, rappelez vous que le partenaire pacsé bénéficiaire d'un testament, est totalement exonéré.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

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