succession sans etre marié

Publié le 17/01/2023 Vu 641 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/01/2023 09:06

bonsoir
voici ma situation, je suis proprietaire de ma maison pret immobiler terminé,je vis avec mon amie, nous ne sommes pas mariés,pas d'enfant ensemble,plus de parents ils sont decedes,ayant que des freres et soeurs comme famille.
j'ai redigé mon testament olographe mentionnant leguer tout
a mon amie ,etre mon executant testamentaire,et voulant desheseriter mes freres et soeurs.
1/ puis je desherité mes freres et soeurs?
2/ est ce que mon amie heritera de la totalite du biens ou aura la jouissance totale, sans etre marié, pacs ou autre liens officiel?.certe au prix de frais successions tres elevés je pense.
3/ mes freres et soeur peuvent ils refuser etre desheriter?
4/mon testament olographe suffira t il mon a choix de leguer tout a mon amie? faut il le faire enregistré par un notairepour qu'il est plus de valeur? il contient toutes les mentions legales pour etre valble
merci de m'apporter vos reponses pour que je puisse me rassurer sur l'avenir de mon amie.
cordialement

Superviseur

17/01/2023 16:58

Bonjour et bienvenue

Sans descendance ni conjoint (marié), donc sans « héritiers réservataires », vous pouvez faire ce que vous voulez de vos biens. Déshériter vos frères et sœurs donc, en rédigeant un testament.

Exception de l'article 757-3 du Code civil , le « droit de retour légal ».

Il stipule que les biens reçus des parents par succession ou donation à titre gratuit peuvent revenir pour moitié aux frères et sœurs du défunt ». Dès lors qu'ils sont retrouvés en nature à son décès.

Si c'est le cas, vous pouvez vous opposer à son application dans le testament.

Concernant les droits de successions, rappelez vous que le partenaire pacsé bénéficiaire d'un testament, est totalement exonéré.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter