Succession et SARL : comment s'en sortir ?

Publié le 29/03/2021 Vu 274 fois 1 Par
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29/03/2021 21:10

Bonjour, ma femme est décédée, elle travaillait en tant que professionelle sous la forme d'une SARL (depuis peu car avant elle était en profession liberale). Nous sommes mariés sans contrat de mariage.



Etant la seule à travailler dans cette SARL je suis obligé de la fermer, sans elle cette SARL ne vaut plus rien et n'a plus d'existance possible.



J'ai été nommé mandataire afin de pouvoir payer l'URSAAF etc. et la société va être fermée.



Mon notaire m'informe que je vais devoir payer des impots de succession sur cette société qui pour moi ne vaut plus rien ! Elle a été estimée par le comptable à 35 000 € sur la base du chiffre d'affaire et et de l'apport en capital.



Est-ce normal ?



N'y a t il pas une loi quelque part qui exonere d'impot une société qui va etre dissoute dans quelques semaines ? Ne peut-on minorer l'estimation qui est basée sur un CA qui n'a pu lieu d'être ?

29/03/2021 21:25

J'ajoute : je serais curieux de savoir sur quels textes ce sont basé l'entreprise comptable pour l'évaluation car je lis sur le web qu'il existe plusieurs méthode pour évaluer une SARL :


experts professionnels et indépendants sont le cash-flow, la méthode du Goodwill ou encore la méthode du Price Earning Ratio (PER).




ailleurs :


Les méthodes basées sur les flux futurs de l’entreprise
Plus complexes d’utilisation, ces méthodes s’intéressent à l’avenir de l’entreprise. Elles prennent pour référence le compte de résultats prévisionnel à horizon de 5 à 7 ans, et permettent de valoriser l’entreprise par actualisation et sommation des flux de revenus futurs. Peu utilisées dans l’univers de la PME, ces formules sont toutefois indispensables à la valorisation de sociétés sans historique (start ups) ou en forte croissance. Dans ces cas-là, l’évaluateur n’aura d’autres choix que d’utiliser la méthode des Discounted Cash Flow (DCF). L’entreprise vaut alors ce qu’elle va rapporter à l’avenir.




… mais cette méthode n'est pas reconnue par le fisc je crois ? (les futurs flux étant nuls cela m'aurait pourtant arrangé…)

Je me demande sur combien d'année remonte-t-on pour le CA ? EN effet ma femme avait repris à 100% (je crois en 2019) cette SARL dans laquelle elle ne détenait que 50% et dont l'activité à changé…

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