
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
Mon mari vient de décéder me laissant seule avec 2 enfants en bas âge ( 11 et 14)
Nous étions associés sur une SARL de taxis avec 2 licences. Mon mari plus âgée , touchait sa retraite depuis peu mais continuait à travailler pour générer mon salaire ... Il était question qu'il me donne la gérance et s'arrête progressivement . Nous n'avons pas eu le temps et rien ne prouve son intention .
Les statuts datent de 2017 et à l'époque je n'étais associée qu'à 35% et lui 65% .
Il a 3 enfants d'un précédant mariage avec lesquelles il était en froid depuis 10 ans . Actuellement je continue à travailler pour maintenir l'entreprise et mon comptable leur a envoyé un courrier pour qu'ils me nomment responsable de l'indivision pour pouvoir faire une assemblée générale et me nommer gérante . Cela fait plus d'une semaine et pas de nouvelles ... En attendant je ne peux pas payer les fournisseurs ou me verser un salaire .......
Niveau succession , nous avons un contrat de mariage en séparation de biens avec donation au dernier vivant . Il a était fait avant la création de l'entreprise ..... Est ce que j'aurais l'usufruit de l'entreprise et comment gérer cette division au plus rapide . Faut t'il un juge des tutelles pour faire valoir les parts de mes enfants mineurs pour obtenir la majorité .... ???? Merci de votre aide
Superviseur
BONJOUR
Il vous faut aborder d'urgence le cas avec votre notaire ou un avocat spécialisé.
Dans une SARL, les parts sociales peuvent être transmises aux héritiers d'un associé décédé. Cependant, si les statuts prévoient que la société continuera avec les associés survivants, l'héritier n'a pas automatiquement le droit de devenir associé et peut seulement prétendre à la valeur des droits sociaux de son auteur. De plus, le conjoint survivant peut bénéficier de l'usufruit du droit d'exploitation si certaines conditions sont remplies.
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Eviter de se perdre en conjectures, c'est savoir lire la loi avant de chercher si une cour d’appel, la cour de cassation ou le conseil d’État ont eu à se prononcer sur l’application des textes dans un cas similaire.
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