Succession et scellés

Publié le 08/02/2021 Vu 270 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/02/2021 22:15

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, des scellés ont été apposés sur des biens mobiliers voici 30 ans. Depuis, rien ne s'est passé.

Une extinction naturelle des scellés peut-elle exister ?

Superviseur

08/02/2021 09:22

Bonjour,

Une levée des scellées peut être sollicitée par l'une des personnes ayant qualité à en demander l’apposition, ou par administration chargée de la succession.

De quel acte disposez vous ?
__________________________
La longueur d'une réponse nuit souvent à sa clarté, soyons donc le plus concis possible...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.
Legavox vous remercie d'être venu(e).

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