Succession signature à distance

Publié le 06/10/2022 Vu 411 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/10/2022 09:33

Bonjour,

Je suis française mais vis en Espagne, Mon père décédé en mars dernier en France.

Nous sommes 7 frères et soeurs et ma mère.

Je viens de recevoir du notaire choisi par un de mes frères un mail me demandant de signer une procuration à mon frère, et de signer les projets des actes de la succession avec date limite du 20 octobre.

Je ne souhaite pas donner de procuration.

la liste des documents est la suivante:

* Déclaration de succession , Formulaire en vertu de l'art. 800

* Acte de notoriété à la requète de mon frère

* Attestation immobilière

Je souhaite savoir si:

1) Est-il possible de signer à distance sans donner de procuration la déclaration et les projets de l'Acte de notoriété et l'Attestation immobilière.

2) Le fait de signer ces documents veut dire acceptation de la succession.

je vous remercie d'avance de bien vouloir me répondre au plus vite et me conseiller dans l amesure du possible.

Superviseur

06/10/2022 09:49

Bonjour

J'ai eu l'occasion de faire procéder ainsi, mais la décision appartient au notaire, avec lequel il faut voir pour qu'il vous adresse en PJ le projet d'acte à examiner.

Il eut aussi vous adresser une procuration en faveur d'un clerc de son étude, qui signera à votre place.

Il peut demandfer que votre signature soit certifiée par une autorité consulaire.
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

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