Succession - situation enfant mineur

Publié le Vu 652 fois 4 Par fouen
22/11/2014 09:12

Bonjour,
J'ose me permettre de vous interroger sur la situation suivante:
mon fils marié sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant en situation de séparation de fait est en fin de vie et me demande d'agir pour que son fils agé de 14 ans bénéficie des avoirs de son compta bancaire personnel.
Ma question : les avoirs de l'enfant de 14 ans seront-ils concernés par la procédure d'ouverture de succession ?
Par avance je vous remercie de toutes les précisions et suggestions que vous pourriez me faire aux fins de prendre toutes dispositions à temps.

03/12/2014 20:23

Non les comptes ouverts au nom de l'enfant ne font pas partie de la succession
Votre fils doit faire un testament pour priver son conjoint de tout droit sur sa succession. Dans ce cas c est son fils qui héritera de tout.

03/12/2014 21:10

Merci Poliagos. Vous m'apportez très précisément réponse à ma question. Cela signifie donc que le conjoint ne pourra prétendre à la jouissance des avoirs de son fils mineur s'il y a testament. Merci à nouveau

03/12/2014 21:21

Il faut prévoir la nomination d'un administrateur des biens de l'enfant le temps de sa minorité
Et généralement même si ce n'est pas de droit, le juge suit les dispositions du testament

03/12/2014 21:27

De toutes façons étant séparé la donation au dernier vivant s'annule sur simple requête de votre fils auprès du notaire qui l'a rédigée.
Ensuite il y a depuis 5 ans un acte qui conviendrait à la situation c'est le mandat de protection future qui désignerait la ou les personnes chargées de s'occuper de son fils et de son patrimoine. C'est un acte notarié et non judiciaire. (sauf si votre fils était jugé incapable de ses décisions ..)

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