Succession sort du logement familial

Publié le Vu 514 fois 0 Par LMN
03/11/2014 13:39

Maître,

En premier lieu, je me dois de vous dire que je ne suis pas un expert, mais comme le situation que vous évoquez est très proche de la mienne, je voudrais être certain des conclusion que j’ai tirées de votre article juridique publié le 25/08/2014, concernant le sort du logement du conjoint survivant après le décès de l’autre conjoint, vous dites :

1. « Le droit d'occupation temporaire si le logement familial est possédé par le défunt seul ou en indivision.
A contrario, ce droit n’existe pas si le bien au moment du décès était propriété du défunt et de tiers dans l’indivision ( ex maison familiale)
Une veuve s’est ainsi vue refuser cette occupation temporaire, sur un logement propriété indivise de son défunt mari et de la fille de ce dernier lors du décès (1 ere Civ, 26 octobre 2011,pourvoi N°72693) »

Or le pourvoi énonce :
« .. qu'en jugeant néanmoins que le conjoint successible ne pouvait bénéficier de ce droit lorsque le logement appartenait à l'indivision qui existait entre le défunt et un tiers, pour en déduire que Mme Z..., veuve X..., qui occupe un logement qui appartenait en indivision à son époux défunt et à la fille de ce dernier ne pouvait avoir la jouissance gratuite de ce logement, la cour d'appel a violé l'article 763 du code civil »

N’est-ce pas le contraire de votre affirmation ?


2. « si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers (ex suite à un deuxième mariage).
Ce droit n’est concevable que si le bien appartient au conjoint décédé ou aux deux époux
A contrario si le bien est en indivision entre le défunt et ses enfants issus d’une première union au décès, alors cette option disparaît, sauf à payer une indemnité d’occupation aux enfants avec leur accord. »

Or le pourvoi énonce :

« …que si le conjoint successible occupe effectivement à titre d'habitation principale un logement appartenant pour partie indivise au défunt, il a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant ;
qu'en jugeant néanmoins que le conjoint successible ne pouvait bénéficier de ce droit viager lorsque le logement appartenait à l'indivision qui existait entre le défunt et un tiers, pour en déduire que Mme Z..., veuve X..., qui occupe un logement qui appartenait en indivision à son époux défunt et à la fille de ce dernier ne pouvait avoir la jouissance de ce logement, la cour d'appel a violé l'article 764 du code civil »

N’est-ce pas là le contraire de votre affirmation ?

Certes, le deuxième moyen de cassation exclus comme vous de dites l’occupation gratuite du bien en indivision.

Pourriez-vous confirmer mon analyse?
Vous en remerciant par avance.

Salutations

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