succession sortir d une indivision et vente part d indivis

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21/08/2009 18:47

Bonjour
je suis pour la sucession de mes parents en indivision avec mes freres et soeurs et ma fille pour une partie
la part de mon pere la moitie de la maison en 5 parts freres et soeurs
la part de ma mere un quart ma fille,les trois quarts restants freres et soeurs
au debut un bloquait la sucession par refus de vente
nous avons reussis à lui faire accepter
en ce moment nous avons un acheteur mais deux des indivisaires ne sont pas d accord sur le prix
ma fille veut les envoyer devant le tribunal pour qu'ils soient obliges d accepter (moi je lui dit qu elle ne peut pas car ils ont le droit de ne pas etre d accord sur le prix)car il n y a plus d argent dans la sucession pour payer les impots et l assurance
qui a raison?
et elle ne veut pas me croire quand je lui dit qu elle peut vendre sa part d indivision si elle veut sortir de celle ci
merci de me repondre
me ronsin

28/08/2009 11:39

En effet,elle ne peut vous contraindre de vendre les biens.Ce qu'il faut lui dire c'est que le code civil prévoit que nul ne peut être contraint de démeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être prvoqué.L'indivision étant une situation passagère, elle peut provoquer le partage.Celà est son droit

28/08/2009 12:01

bonjour
je vous remercie de votre réponse mais comment partager un bien tel qu une maison en six personnes
en vous remerciant
annie

28/08/2009 13:45

Bonjour,
Si vous n'êtes pas d'accord sur la vente de biens comme la
maison,il vous reste à contacter un notaire pour évaluer la valeur du bien.C'est ainsi qu'en faisant le partage sur la base de cette estimation,vous allez pouvoir lui donner la somme qui correspond à sa part.
Je vous remerçie!

08/11/2009 20:24

La liquidation d'une indivision successorale se fait soit amiablement soit judiciairement.

Dans le second cas, le recours au juge et à la procédure de vente par adjudication sera obligatoire.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Me Anthony Bem
Avocat à la Cour

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