Succession sous le régime de la séparation de biens.

Publié le 23/09/2022 Vu 402 fois 1 Par
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Légavox

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23/09/2022 12:40

Bonjour,

Ma fille, mariée sous le régime de la séparation de bien, a perdu son époux il y a quelques mois, laissant 2 enfants communs de 12 et 10 ans. Ils avaient acheté, 3 ans auparavant, un appartement en commun. Pour avantager notre fille (du moins, c'est ce que nous croyions alors), avant cet achat, nous lui avons fait un don de 30.000 € qui devait obligatoirement être employé à l'acquisition du logement, ce qui est bien stipulé dans l'acte d'achat. Par contre, dans cet acte, la quotité était de 50/50.

Aujourd'hui, dans l'acte de succession, notre fille conserve sa part de 50 % et les 50 autres sont répartis entre les enfants avec usufruit à son profit. Mais, ce qui nous dérange, c'est que les 30.000 € semblent s'être volatilisés. Ils n'apparaissent, à aucun moment, sur l'acte de succession pas encore signé. Cette somme ne fait-elle pas partie des biens propres de notre fille et ne devrait-elle pas les récupérer.

Pouvez-vous nous éclairer car je ne voudrais pas au final léser notre fille. Merci. Cordialement. Dernière modification : 23/09/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

23/09/2022 14:28

Bonjour

L'acte d'achat a sans doite été mal conçu.

Votre fille peut voir avec le notaire, lui remettre touts les preuves documentaires (les vôtres, les siennes) afin que la récompense soit mise au passif lors de la liquidation du régime matrimonial.

Pour le reste, je pense qu'elle sait qu'elle a droit entre 25% de la succession en pleine propriété ou l'intégralité en usufruit.
__________________________
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