Succession suite décès personne réputée divorcée mais divorce annulé

Publié le 27/07/2019 Vu 233 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/07/2019 12:34

Bonjour à tous,

Ma femme bien qu'atteinte d'une grave maladie ayant décidé de divorcer la non conciliation à été signée fin 2013 et tout les accords signés ont été respectés. Le problème est qu'elle est décédée début 2019 et qu'après avoir cherché un moment une copie du jugement de divorce le tribunal a fini par m'informer que la procédure de divorce avait été tout simplement annulée car mon "ex."femme n'avait pas finalisé le divorce dans les 30 mois après la non-conciliation.
Du coup comme nous étions mariés sans contrat en communauté de bien je crains de me retrouver à devoir gérer ses dettes : emprunts, impôts impayés, ... que je n'ai pas contracté.
Les juristes consultés m'ont dit que je n'avais aucun recours contre l'annulation du divorce, y a t'il un moyen d'éviter de récupérer les dettes liées à cette succession ?


Bien Cordialement, merci à vous de vos réponses

Superviseur

27/07/2019 14:58

Bonjour

Les dettes font partie du passif de la succession. Si elle dépassent la valeur des actifs, la seule option est de renoncer à la succession...

Attention si vous avez des enfants, car ils prennent votre place en plus de leur part !

Ils doivent donc renoncer également !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
__________________________
Empathie + amabilité + respect des opinions = forums agréables... prenez soin de vous...

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.