Succession suite à un décès

Publié le 16/04/2017 Vu 716 fois 1 Par
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12/04/2017 09:59

Bonjour
Mon beau père avait reçu de la part de ses parents un terrain en donation. Celui ci étant décédé et laissant un conjoint survivant et deux enfants est ce que son épouse survivante a des droits sur ce terrain étant donné que c'est un héritage ou seul les enfants en sont héritiers.aucun contrat de mariage n'avait été fait.

Merci de votre reponse

16/04/2017 09:40

Bonjour,

Si aucun contrat de mariage n'a été signé, le couple était donc sous le régime de la communauté des biens. Donc l'épouse a des droits. Il faut se renseigner auprès du notaire pour savoir s'ils avaient fait une donation entre époux, ce qui change les droits de la veuve.

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