succession usufruit et quotité reservataire depassé?

Publié le 01/01/2021 Vu 309 fois 1 Par
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01/01/2021 07:21

bonjours

avec mon frere au deces de mon pere nous sommes heritier reservataire sur 1/3 chacun de la succession donc 250 000 euro chacun puisque celle ci en fait 750 000?

ma belle mere à choisi 1/4 en tout propriete et 3/4 en usufruit par testament et donation, puisqu'ils sont marié en separation de bien et que rien n 'a été acquit ensemble.

sachant qu'elle a 50 ans son usufruit est de 50 % de sa valeur si j'ai tout compris donc 187500 en toute proprieté et 50 % de 562 500 qui font 281 250 soit une part d'héritage de 468 750 euro bien au dela de la quotité disponible.


750 000 moins sa part il reste 281 250 soit 140 625 chaque part pour mon frere et moi au lieu des 250 000 qui devrai etre dans notre quotité reservataire!

si je suis dans mon bon droit et qu'il n y a pas d 'erreur, je peux il me semble demander une action en reduction ?

sachant que que la maison represente 80 % du capital successorale puis je proposer a ma belle mere qui voulais surtout garder la maison une soulte sous forme de rente viagere pour son droit d usage et d 'habitation ?

merci de bien vouloir m'eclairé car le notaire ne m 's absolument parlé de cela (ou alors je me trompe totalement sur mes propos précedent et la loi est bizarre....) Dernière modification : 01/01/2021 - par phjoly27

01/01/2021 11:29

Bonjour

La réduction des libéralités potentiellement excessives est prévue aux articles 920 et suivants du Code civil et l'article 921 précise que l’action en réduction ou en retranchement peut être intentée par les héritiers réservataires. Elle doit être menée auprès du Tribunal judiciaire avec l'aide d'un avocat.

https://www.capital.fr/votre-argent/action-en-retranchement-1356413
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

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