Succession-validité donation entre vifs

Publié le 06/08/2015 Vu 659 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/08/2015 22:50

Bonjour,

Un acte rédigé par un notaire (seul sans témoins) stipulant que M. X fait une "donation entre vifs" à son épouse pour le cas où elle lui survivrait est-il réfutable compte tenu du caractère actuel et irrévocable de la donation entre vifs selon art 894 du code civil ?

Cette donation concerne des biens personnels de l'époux qui a 3 enfants d'un précédent mariage et accorde la quotité disponible la plus étendue avec toutes options/usufruit. L'acte n'a pas été déposé au Fichier central des dispositions de dernières volontés au moment de son établissement.

Vous remerciant de vos réponses; cette information est très importante compte tenu du caractère très conflictuel de cette succession suite à des manoeuvres de recel en succession, entre autres.
Bien cordialement,

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.