Succession - validité de présentation d'un chèque anti- daté

Publié le 04/04/2009 Vu 2594 fois 0 Par
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04/04/2009 19:46

X une personne non héritière - non légataire - présente au notaire chargé d'une suc-cession, un chèque signé par le défunt, mais daté et libellé, y compris le montant, de la main de la personne X.
Ce montant est plus de 10 fois supérieur à celui figurant sur le compte courant bancaire du défunt à ladite date.

Le notaire est-il habilité à honorer et à verser le montant mentionné ?
(après prélèvement des droits de succession)

Je suppose que de nombreux jugements d' Appel et de Cassation ont déjà traité de ce cas ?

Merci d'avance Dernière modification : 05/04/2009

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