Dans le cas où seul le nom de mon épouse figure sur la carte grise d'un véhicule, que devient ce dernier si je décède? Il lui reste en pleine propriété ou doit il être intégré dans la succession?
Précsion sur le régime matrimonial: communauté réduite aux acquets.
si votre régime esst la communauté, le véhicule appartient à chacun pour moitié
La succession comprend donc 50% du véhicule.
__________________________ Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)