successions donnations aux dernier vivants

Question

1 message

31/12/2011 09:39

Bonjour

mon pere est decede,et il avait fait une donation au dernier vivant,
Il avait des biens avant son mariage,et d'autre de l'heritage de son pere,ces biens rentre dans la donation ou dans une sucessions normale,
quelles sont les parts de ma mere et des enfants.
Faut il declarer au notaire un compte bancaire au lux pour avoir un certificat de notorieter et quelles sonts les frais

merci

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Claralea · Answer 1 · 31/12/2011

2233 messages

31/12/2011 10:40

Les biens propres de votre père rentrent dans la donation au dernier vivant, elle en aura l'usufruit jusqu'à son deces. Ce sont les biens propres de votre mère qui ne rentre pas dans la succession et sa part de communauté suivant le regime matrimonial

Si c'est un compte commun à vos parents, oui, il faut declarer le compte au luxembourg

Pour les frais de succession http://www.sossuccession.com/index.php?module=pages/cout&action=page1
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Laure11 · Answer 2 · 31/12/2011

1226 messages

31/12/2011 15:40

Tout dépend de la façon dont est rédigée la donation .

tout dépend de ce que votre notaire a rédigé dans l'acte de donation. Celui-ci peut prévoir que seuls les biens de communauté seront transmis au cjt survivant, ou alors que tous les biens communs et propres.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire