successoral :évaluation rapport

Publié le 20/11/2020 Vu 145 fois 0 Par
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20/11/2020 18:13

pere medecin ne en 1933 ,travail jusqu'en 2013 ,decès 2015 ;4 enfants dont 1 médecin .

en 1982 ,donation en avancement d'houarie du quart du cabinet médical par acte notarié apprecié à 200000f .Précisé que c'est cette somme en € (30489 ) qui sera rapportable quel qu'est pu être le devenir du don .

2 exercices pro indépendants dans le même local .pas de SCM ni SCP mais compte de moyen pour dépenses communes régies par répartition contractuelle .

2013 stop travail père cause maladie ; ni vente ni remplaçant de ses 3/4 cabinet .

2017 stop travail fils cause santé ;sans vente ni remplaçant .

Quelle est la valeur du rapport à la succession du 1/4 cabinet donné ?



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comme bonjour et merci 

Dernière modification : 20/11/2020 - par youris Modérateur

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