Sucession après décès du mari

Publié le 15/09/2021 Vu 209 fois 1 Par
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15/09/2021 20:18

Ma mère était séparée de mon père depuis 1982 (mais ils n'ont pas fait de séparation de corps )

Mon père est décédé le 17 février 2021 le notaire me demande les comptes bancaires de ma mère (car ils étaient mariés sous le régime de la communauté)

Voici ce qu'il demande :

Compte tenu que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, le patrimoine commun comprend l’ensemble des avoirs bancaires y compris les comptes ouverts au nom d’un époux seul. Nous avons interrogé la banque et après réception de leur réponse, nous constatons uniquement des comptes ouverts au nom de Monsieur X.

Est ce que l'argent de ma mère devra être séparé pour la succession?

Merci Dernière modification : 15/09/2021 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

15/09/2021 20:59

Bonsoir
L'argent possédé avant mariage ou reçu de la famille par succession reste un bien propre.

Le notaire procède d'abord à une évaluation du patrimoine global, quelque soit le nom du titulaire du compte (un LDDs, livret A, PEA, PEL...n'est jamais joint mais est un élément du patrimoine).
Déduction faite des factures ou dettes en cours, on obtient l'actif net.
La moitié de cette valeur reste la propriété du survivant.
L'autre moitié représentera la valeur nette de la succession.
__________________________
Bien à vous
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