Sucession non établie+logé à titre gratuit

Publié le 17/02/2010 Vu 2388 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/02/2010 18:47

Bonjour,

Mon père est décédé en octobre dernier. Il était marié avec deux enfants. Ma sœur sous tutelle et moi même. Pas de contrat de mariage mais une donation au dernier vivant. Fils unique il avait hérité de sa mère, elle même veuve, de biens immobiliers. Actuellement j'occupe un appartement dans un de ses immeubles sans payer de loyer. Avant son décès il m'avait accordé le fait d'occuper au sein de ce même immeuble un appartement plus grand moyennant loyer; Ses biens étant gérés par un administrateur de biens le bail a été rédigé en bonne et due forme et signé avant son décès.

Je précise que ma sœur occupe également un apprt dans l'immeuble à titre gratuit. Ma mère également mais en résidence secondaire. Peu de temps avant son décès mon père avait mis en vente leur résidence principale par l'intermédiaire de sa régie. Après son décès le notaire m'a convoqué pour signer avec ma mère le compromis de vente. D'après le notaire la donation de mon père ne lui permettait pas de vendre toute seule ...

Ma question : doit je payer le loyer du fait que je me retrouve héritière ? Si oui est ce à la régie qui reversera au notaire qui reversera à son tour à ma mère ou ma sœur ou moi ?
Aujourd'hui je n'ai de nouvelles ni du notaire, ni de la régie ....

Je vous remercie par avance pour vos explications.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter