sucession majeur sous tutelle

Publié le 25/12/2018 Vu 558 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/12/2018 14:06

bonjour a tous
je suis tuteur legal de ma mere, j'ai un frere avec qui je ne m'entends pas tres bien
je voudrais savoir , au deces de ma mere , et pour eviter tout probleme si je dois prendre un notaire our valider la sucession
il n'y a pas de bien immobilier , que des comptes en banque et une assurance vie
je sais que je devrais fournir un certificat de notoriete ( fait par notaire ) et prevenir le juge des tutelles
mais pour cloturer les comptes bancaires , comment proceder , est ce le juge qui donne ordre a la banque ou bien le mieux est de prendre un notaire

merci de vos reponses

cordialement

24/12/2018 14:35

Bonjour
Le décès entraine la fin de la tutelle
(art. 393 du code civil) sans qu’il soit nécessaire de faire de démarche particulière.
Vous devez écrire au juge des tutelles pour l’informer du décès de votre mère et lui faire parvenir un acte de décès, ainsi qu' un compte de gestion définitif, sauf si le jugement vous en a dispensé en raison de la modicité des ressources et du patrimoine de votre mère.

Donc, pour la succession, il ne vous faudra que la notoriété établie par un notaire.

https://www.legavox.fr/blog/la-tutelle-et-vous/deces-majeur-protege-vraiment-mission-23241.htm

24/12/2018 16:06

merci pour votre reponse
juste une petite precision, est ce le juge des tutelles qui donne ordre a la banque de cloturer les comptes en part egales avec mon frere, ou bien dois je m'adresser directement a la banque avec le certificat de notoriete
salutations

24/12/2018 18:19

Vous mêmes...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter