sucession majeur sous tutelle

Publié le Vu 286 fois 4 Par mimine83
24/12/2018 14:06

bonjour a tous
je suis tuteur legal de ma mere, j'ai un frere avec qui je ne m'entends pas tres bien
je voudrais savoir , au deces de ma mere , et pour eviter tout probleme si je dois prendre un notaire our valider la sucession
il n'y a pas de bien immobilier , que des comptes en banque et une assurance vie
je sais que je devrais fournir un certificat de notoriete ( fait par notaire ) et prevenir le juge des tutelles
mais pour cloturer les comptes bancaires , comment proceder , est ce le juge qui donne ordre a la banque ou bien le mieux est de prendre un notaire

merci de vos reponses

cordialement

Superviseur

24/12/2018 14:35

Bonjour
Le décès entraine la fin de la tutelle
(art. 393 du code civil) sans qu’il soit nécessaire de faire de démarche particulière.
Vous devez écrire au juge des tutelles pour l’informer du décès de votre mère et lui faire parvenir un acte de décès, ainsi qu' un compte de gestion définitif, sauf si le jugement vous en a dispensé en raison de la modicité des ressources et du patrimoine de votre mère.

Donc, pour la succession, il ne vous faudra que la notoriété établie par un notaire.

https://www.legavox.fr/blog/la-tutelle-et-vous/deces-majeur-protege-vraiment-mission-23241.htm
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

24/12/2018 16:06

merci pour votre reponse
juste une petite precision, est ce le juge des tutelles qui donne ordre a la banque de cloturer les comptes en part egales avec mon frere, ou bien dois je m'adresser directement a la banque avec le certificat de notoriete
salutations

Superviseur

24/12/2018 18:19

Vous mêmes...
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Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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