Sucession paternelle close et je ne suis pas au courant.

Publié le 17/06/2015 Vu 897 fois 6 Par
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11/06/2015 11:16

Bonjour,

Mon père est décédée le 7 décembre 2014. Inquiète pour la succession, j'ai téléphoné au notaire qui gère cette succession et là j'ai été étonnée d'apprendre que la succession a été close sans que j'en sois seulement informée, je fais quand même partie des 3 héritiers, ma mère mon frère et moi.

Ma mère m'a également appris que mon frère avait demandé une avance sur héritage de 10 000 euro pour l'aider à financer la construction de sa maison, il lui a également demandé de l'héberger lui et sa compagne, afin d'économiser des frais de loyer, ce qui représente à mes yeux un don en nature à ma défaveur.

Quand j'ai parlé au clair de notaire de la demande d'avance faite par mon frère, il n'était absolument pas au courant.

Depuis, j'attend que le notaire me rappelle pour répondre à mes inquiétude, mais je suis sans nouvelle. Pouvez-vous m'aider ?

Merci

17/06/2015 11:57

Bonjour,

Si votre maman a l'usufruit de la succession, elle gèrera tout le patrimoine jusqu’à son propre décès. Vous êtes héritière de votre père mais ne touchez rien pour le moment du vivant de votre mère.
L'avance sur succession n'a surement pas été faite via le notaire. Puisque votre mère gère les comptes bancaires, votre frère a du demander cette somme directement a votre mère. Il s'agit au choix d'un don ou d'un prêt. Assurez-vous avec votre maman que tout soit fait de manière claire et précise, en mettant par écrit le montant donné et en le déclarant a l'Administration fiscale. Gardez tous une copie pour éviter toute contestation au décès de votre maman.

Pour l’hébergement, tout dépend de la durée et des circonstances. S'il revient a la maison familiale quelques mois et aide votre mère en participant aux frais/courses, cela n'appauvrit pas forcement votre mère.

17/06/2015 12:12

Mon frère m'a dit que l'avance se ferait par voie légale et que je recevrais un copie des document, par contre mon frère va habiter chez ma mère de fin août 2015 a fin mai 2016 (le temps de la construction de la maison) je ne connais pas les arrangements financiers convenus entre eux. ce que je sais c'est que cela repousse d'un an la vente de la maison prévu par ma mère, celle ci étant trop grande pour une personne seule, et l'entretient dépassant ses revenus (la pension de réversion de mon père) elle projette de s'acheter un appartement, je me demande ce qu'il va se passer quand maman voudra vendre la maison.

Merci

17/06/2015 12:17

L’idéal pour l'occupation de la maison serait que votre frère fasse un arrangement écrit avec votre mère pour indiquer la durée et prévoir un arrangement financier pour ne pas que cela pénalise votre mère, participer aux charges le temps qu'il reste, c'est après tout normal et lui reviendra toujours moins cher qu'un loyer + charges.
Ce genre de petit contrat peut facilement être fait par un notaire moyennant un faible honoraire.

il est important que vous communiquiez tous les 3 sereinement et que votre maman ne s'appauvrisse pas pour aider ses enfants.

S'il reste jusqu'en mai, votre mère peut facilement mettre en vente des janvier 2016 car le temps de trouver un acquéreur (parfois plusieurs mois) + que la vente se fasse, on peut facilement arriver a l’été 2016.

17/06/2015 12:30

Je ne sais pas ce qu'il en est de mon frère, mais je compte laisser a ma mère l'usufruit de ma part de la vente de la maison, quelles démarches devrais-je faire pour que tout soit fait en toute légalité, je ne voudrais pas avoir a payer des frais de successions sur cet argent que je ne toucherais pas.

Merci.

17/06/2015 12:39

Lors de la vente de la maison, votre mère touchera la valeur de son usufruit (a voir selon la valeur de la maison et l'age de votre mère).

Ce n'est pas un choix des héritiers, votre mère a l'usufruit et touchera la valeur en conséquence. En revanche, cela sera-t-il suffisant pour qu'elle rachète quelque chose?

Avant de faire des démarches de vente, je pense qu'il serait judicieux de prendre un RDV chez un notaire avec votre mère et votre frère pour poser toutes les questions notamment sur la vente du bien : qui touchera combien, et que faire si la somme que touchera votre mère est insuffisante? peut être pourriez-vous racheter a trois en usufruit/nue-propriété pour permettre a votre mère d'avoir un appartement.

un RDV me semble indispensable car toutes ces informations sont basées sur le fait que votre mère est usufruitière, mais peut être y'avait-il un contrat de mariage ou une donation entre époux faite entre vos parents qui changent les choses au niveau de la vente de la maison.

17/06/2015 14:40

Le papier que j'ai reçu du notaire parle d'un régime de la communauté des biens meubles et acquêts le 17 décembre 1958 actuellement soumis au régime de la séparation des biens.

Puis ma mère est nommée comme bénéficiaire a son choix exclusif de l'universalité des biens et droit mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.

Je n'ai rien compris.

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