sucession et usufruit

Publié le 19/04/2021 Vu 452 fois 3 Par
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17/04/2021 18:45

Bonjour,

Mes parents ont fait une donation partage entre leurs 3 enfants (il y a 30 ans). Mon père est décédé il y a 20 ans. Ma mère vient de décéder. Lors de la donation partag,e un bien immobilier a été donné à mes 2 soeurs. En ce qui me concerne, j'ai eu une somme d'argent équivalente. Néanmoins la part d'usufruit de mes parents a été déduite. Mes soeurs sont aujourd'ui propriétaires de la maison (elles en récupèrent donc l'usufruit) et moi je pensais récupérer en numéraire la part d'usufruit qui avait été retenue à l'époque. Le notaire me dit que je ne rcupérerai rien. Qu'en est-il à votre avis ? Si le notaire a raison, le partage ne parait pas vraiment équitable.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 19/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

17/04/2021 22:52

Bonsoir,

Je ne vois rien d'inéquitable dans la donation partage, pour autant que j'ai bien tout compris.

Vos 2 soeurs ont obtenu, dites-vous, la nue-propriété de la maison, l'usufruit étant dévolu à vos parents puis à votre mère après le décès de votre père. La donation de la maison a été valorisée en tenant compte de la réserve d'usufruit. Vous dites avoir obtenu une somme d'argent équivalente, vous remplissant de vos droits.

Les droits de chaque donataire-copartageant ont donc été respectés. Il est normal que vos soeurs nue-propriétaires de la maison recueillent l'usufruit au décés de votre mère. Elles ont dû attendre une trentaine d'années pour obtenir la pleine propriété de la maison, alors que vous avez bénéficié d'un capital représentatif de la valeur de la nue-propriété pendant la même durée, capital dont vous avez eu l'entière disposition et que vous avez pu placer, par exemple.

Je ne vois pas ce que vous pourriez reprocher au notaire ayant participé à la rédaction de la donation-partage.

Bien cordialement.

19/04/2021 08:20

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse, vous avez part faitement bien compris la situation et m'avez donné la même réponse que le notaire en charge de la succession.

J'ai néanmoins 2 autres questions si vous permettez:

1)La réserve d'usufruit qui est faite sur la somme d'argent qui m'a été donnée, ne peut-elle être assimilée à un quasi-usufruit?

2) A l'époque de la donation partage, mes soeurs auraient dû me verser une soulte(il y avait des terrains de petites valeurs en plus de la maison).Elles étaient jeunes à l'époque et pour ne pas les mettre ne difficulté, mes parents m'on versé la soulte à leur place. Mes soeurs sont-elles redevables d'un tiers de cette somme? Si oui, la valeur est-elle celle de l'époque(car figée par la donation-partage) ou peut-on la ramener à la valeur de l'euro d'aujourd'hui?

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement

19/04/2021 09:29

Bonjour,

1)La réserve d'usufruit qui est faite sur la somme d'argent qui m'a été donnée, ne peut-elle être assimilée à un quasi-usufruit?

Pour qu'il y ait quasi usufruit, il aurait fallu que vous n'ayez perçu aucune liquidité, lors de la donation-partage, vos parents conservant la possession des liquidités jusqu'à leur décès, ce qui aurait conduit à vous attribuer une créance de quasi-usufruit sur la succession de votre mère. Or, vous avez bien perçu une somme d'argent, correspondant à vos droits dans la donation-partage.

On n'est pas en présence de quasi-usufruit.

2) A l'époque de la donation partage, mes soeurs auraient dû me verser une soulte(il y avait des terrains de petites valeurs en plus de la maison). Elles étaient jeunes à l'époque et pour ne pas les mettre ne difficulté, mes parents m'on versé la soulte à leur place. Mes soeurs sont-elles redevables d'un tiers de cette somme? Si oui, la valeur est-elle celle de l'époque(car figée par la donation-partage) ou peut-on la ramener à la valeur de l'euro d'aujourd'hui?

Je suppose que la soulte dont vous parlez avait été mentionnée dans l'acte. Vos soeurs sont censées l'avoir payée, du moins c'est ce que je pense. Seriez-vous en mesure de prouver le paiement, par vos parents, de la soulte due par vos 2 soeurs ?

Si c'était le cas, il y aurait une donation indirecte de la part de vos parents à vos 2 soeurs, donation rapportable aux successions de vos parents, ce qui augmenterait vos droits dans les 2 successions.

Je crains que tout cela soit difficile à établir.

Bien cordialement

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