suite antin reponse a hollen ar.mor

Publié le 24/08/2019 Vu 508 fois 1 Par
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30/07/2019 17:30

Bonjour

Merci pour votre reponse le notaire a adresse copie du proces verbale de difficultes en date du 27 septembre 2002 qui a etabli

a la requete de M. et Mme en date du 30aout 2002 au TGI de chambery M.Le vice President en precisant

Je pense qu il y a urgence a ce que Mme respecte les engagements qu elle a pris .....

a ce jour toujours toujours rien .......le notaire fait la sourde oreille .....apres x relance ....

la question que faire assignation !!!! application de l Article 840 car nul ne peut etre contraint a demeurer

dans l indivision Article 815

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