suite donation partage

Bonjour,

Lors d'une donation partage avec mon frere, il est stipulé pendant la vie des donateurs une interdiction d'aliener qui precise que les donataires ne peuvent vendre ou hypothequer etc..

Mon frere peut il m'acheter ma part ou vendre sa part a quelqu'un d'autre avant le deces des usufruitiérs ?



Merci

Bonjour mesdames, messieurs,

L'interdiction d'aliéner est une mesure juridique qui empêche le propriétaire d'un bien immobilier de le vendre, de le donner ou de le céder d'une manière quelconque.

Bien entendu, les donateurs pourraient donner un accord pour la vente de frère à frère.

Bonsoir et bienvenue
Je suis d'accord avec ce qui précède et vous conseillerais d'évoquer le sujet avec votre notaire,

J'ajoute qu'un donataire peut être autorisé judiciairement à disposer du bien si l'intérêt initial ayant justifié la clause a disparu ou si un intérêt plus important l'exige
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.