Suspension de succession dans l'attente d'un jugement

Publié le Vu 659 fois 0 Par GGND
05/11/2014 14:22

Bonjour,

Un des héritiers, issu du premier mariage, a entamé une action en justice pour faire annuler la donation au dernier vivant que le défunt a consenti à sa seconde épouse. Le notaire en charge de la succession peut-il suspendre le règlement de la succession dans l'attente de la décision de justice à venir ? Je précise qu'il dispose d'un actif net largement suffisant pour faire des avances à la veuve si cette dernière le réclame.
Merci.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.