taxation donation d'argent

Publié le 01/11/2020 Vu 527 fois 8 Par
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Légavox

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31/10/2020 14:19

Bonjour,

Je suis résident français de double nationalité franco marocaine.

Mon papa est résident marocain et m'a fait une donation d'argent qui se trouve sur mon compte au Maroc et qui en "règle" par rapport au droit marocain.

Si je vire cette somme vers mon compte français suis je assujetti au droit français ? En somme cet argent m'appartient au Maroc mais le fait d'en bénéficier en France m'impose t-il de payer les droits de donation prévus en France ?

merci beaucoup pour vos lumières Dernière modification : 01/11/2020

31/10/2020 18:54

Bonjour,

Pour aller au-delà du titre de votre sujet et répondre à votre préoccupation concernant le transfert d'argent du Maroc vers la France, je vous propose ce dossier...

Vous devriez pouvoir être informé par votre banque française...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/10/2020 19:24

merci bcp

31/10/2020 23:15

Bonsoir
Rapatrier un capital depuis le Maroc et règlement et limité, je vous conseille de vous renseigner auprès de l'ambassade ou de l'organisme responsable de la régulation des flux de transferts de devise, qu'est l’office marocain des changes. Il agit en tant que gendarme observant les différents transferts d’argent émanant et sortant du Maroc.

01/11/2020 09:25

Bonjour,

Puisque vous indiquez que vous êtes en règle concernant la donation, comme je vous l'ai indiqué, votre banque française devrait savoir ce qu'il en est mais, pour la taxation du transfert de sommes en provenance du Maroc, c'est surtout aussi auprès des autorités marocaines qu'il faudrait vous renseigner comme expliqué dans ce dossier(à transposer)...

P.S. Il a pu y avoir des ajouts sur des messages précédents...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/11/2020 16:29


P.S. Il a pu y avoir des ajouts sur des messages précédents...

Encore une provocation. Chaque intervenant a le droit d'affiner une réponse. Pour ma part il s'agit d'une précision utile sur les possibles taxations internationales, préoccupation pour l'auteur de ce sujet

Je ne fais jamais allusion à vos réponses que vous savez également modifier lorsque cela vous arrange. Et il vous a déjà été signifié que les commentaires sur les posts des autres ne sont pas les bienvenus.

01/11/2020 17:34

Je comprends donc que votre dernier message est une provocation puisque j'ai utilisé le droit de modifier mes messages et que je le signale à l'intéressé mais qu'un ajout important peut faire l'objet d'un nouveau message...


Je ne fais jamais allusion à vos réponses que vous savez également modifier lorsque cela vous arrange.


Il me semble pourtant que c'est ce que vous êtes en train de faire...


Et il vous a déjà été signifié que les commentaires sur les posts des autres ne sont pas les bienvenus.


Vous seriez donc le seul à pouvoir le faire comme présentement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/11/2020 18:52


Votre titre: Taxation donation d'argent


Concernant votre préoccupation , les conventions franco-marocaines ne comportent pas l'habituel volet fiscal visant à éviter la double imposition en terme de transmission patrimoniale.

Ainsi, lorsque le donateur est résident à l'étranger et le donataire en France, la donation est en général soumise aux droits de mutation en France .

Je vous invite à vous renseigner auprès des services fiscaux, peut être aussi chez la Direction des impôts des non-résidents qui vous précisera si vous devez remplir le formulaire donation

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_3146.pdf

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