Taxe foncière - saisie sommes dues chez notaire désigné

Madame, Monsieur,

Bonjour,



LES FAITS :

Dans le cadre d'un partage judiciaire, le notaire désigné dans la décision n'est pas diligent (seul l'acte de notoriété a été rédigé). Cela fait 7 ans que cela dure et les taxes foncières ainsi que leurs pénalités augmentent.

Le solde du compte de la succession géré par ce notaire est pourtant supérieur à cette dette qui est par ailleurs l’unique dette de la succession. Ce solde positif est le résultat de la clôture des comptes du défunt et de la perception régulière d'un loyer.



QUESTIONS :

A) Le paiement immédiat des impôts étant une volonté commune des copartageants, sur quel(s) fondement(s) juridique(s) pourrions-nous contraindre le notaire liquidateur ou les services fiscaux à utiliser ces fonds pour régler cette dette sans délai?

B) Sur quel(s) fondement(s) pourrions-nous obliger les impôts à saisir les loyers directement auprès du bailleur jusqu'au paiement de la dette?



Sincère gratitude

bonjour



avez vous saisi la chambre départementale des notaires par courrier RAR en y joignant un rappel des faits ?

Bonjour, et merci pour votre aide.

Plusieurs héritiers ne souhaitent invoquer que les droits dont ils sont effectivement titulaires. C'est pour cette raison que je recherche les fondements juridiques qui accréditeraient le principe que le notaire doit payer les dettes fiscales ou que le Trésor Public doit mettre en oeuvre la mesure de recouvrement adéquate dès lors que tous les héritiers sont d'accord avec le paiment de la dette fiscale sur les fonds de la succesions détenus par ce notaire liquidateur qui a été désigné dans un jugement de 2014. Des biens vont être saisis lannée prochaine si les taxes foncières ne sont pas acquittées.

Un ATD avait déjà été délivré au notaire par les services fiscaux, au tout début de son office, mais le compte n'était approvisionné que de quelques centaines d'euros. L'intégralité de la somme avait toutefois été versée aux impôts.

Encore merci.

Bonjour,

Au niveau des dettes, vous oubliez les droits de succession qui n'ont pas été payés dans les 6 mois sauf erreur de lecture ?

Pour ces droits, il y a aussi des pénalités de retard qui s'accumulent et peuvent vite vider le compte de ses liquidités.

Il serait préférable de traiter la succession, quitte à agir en justice pour débloquer la situation.