terrains agricoles en indivis entre belles soeurs

Publié le 31/01/2024 Vu 412 fois 1 Par
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31/01/2024 09:14

2 belles sœurs ont hérité de 10 petits terrains agricoles en indivis. Peuvent elles faire un partage des terres pour qu'au final chacune aient 5 petits terrains entiers?

Bonjour et Merci marques de politesse

CG du forum

désolé de ce manque de politesse, ... Dernière modification : 31/01/2024 - par kojiro

Superviseur

31/01/2024 11:02

Bonjour
Selon l'article 835 du Code civil, si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Cela signifie qu'elles peuvent convenir d'un accord amiable pour procéder au partage des terres.

Toutefois, il est recommandé de consulter un notaire pour formaliser cet accord et rédiger un acte de partage
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

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