Testament concernant une succession, sa validité et ses conséquences.

Publié le 14/05/2025 Vu 97 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/05/2025 11:21

Lorsqu'un testament a été rédigé, lequel déshérite la branche paternelle en ces termes

"je déshérite formellement de tous mes biens, ma tante avec état civil précisé, son mari, son fils, sa belle fille, et ses enfants ",

Comment d'autres membres inconnus du défunt, de cette branche paternelle, peuvent-ils être des ayants droits. Voilà plus de deux ans que le défunt a disparu et nous en sommes toujours avec un acte de notoriété non encore établi, naturellement sans accord. alors qu'un immeuble vétuste. non occupé, est en voie de délabrement avancé, avec des risques multiples, sanitaires, squat ou autres, sans la possibilité de s'en séparer.

Le notaire a confié le dossier à un généalogiste. et nous n'en voyons pas la fin avant longtemps

Que faire ?.

14/05/2025 11:55

Bonjour.

On imagine donc qu'il est acquis qu'il n'y a aucun héritiers des 3 premiers ordres, puisque une tante est une héritière d'ordre 4. Sinon le testament était inutile. Vous êtes qui dans cette succession ?

Notons que le mari de la tante ne peut pas être héritier, pas plus que les membres de la famille du mari qui ne sont pas de la parentèle de la tante. Le testament était inutile à cet égard. Seule la tante et les descendants de la tante sont utiles à mentionner.

La succession se divise en deux branches, maternelle et parternelle. Dans chaque branche, on cherche les degrés les plus proches (au plus degré 6). Si la branche n'a pas d'héritier, la succession est entièrement dévolue à l'autre branche.

Il faut donc regarder si la tante avait d'autres frères et soeurs, ou des descendants de ces derniers

Modérateur

14/05/2025 12:43

Bonjour,

Le testament ne déshérite pas la branche paternelle mais la tante et son fils (cousin du défunt), et peut-être les autres enfants de la tante.

Le notaire doit donc rechercher les autres héritiers dans la branche paternelle, puisque la volonté du défunt n'a pas été de déshériter toute la branche paternelle mais seulement certaines personnes nommées dans le testament.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2669 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter