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Bonjour,
Ma tante est décédée et a rédigé un testament olographe ds lequel elle désigne 2 légataires universels : sa sœur et sa nièce. Son notaire me demande de signer des papiers afin qu'elles puissent toucher l'héritage de ma tante.
- suis-je considérée comme héritier réservataire car je représente mon père décédé (frère de ma tante) ?
- puis-je bénéficier d'une quote part de l'héritage (je suis sa nièce au même degré que ma cousine désignée plus haut) ?
- Que dois-je faire ?
Merci de votre aide.
les héritiers réservataires, ce sont les descendants et le conjoint, donc vous ne devez pas de droit recevoir une part de l'héritage.
qu'est-ce qui est dit sur ce que l'on vous demande de signer ?
Bonjour Serge,
Merci de votre aide. Voici un extrait du document:
"Madame V. XXXX
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Figurant ci-après sous la dénomination le CONSTITUANT.
Etant observé qu’en cas de pluralité de "Requérants", ces derniers agiront solidairement entre eux.
Venant en représentant de Monsieur G. XXXX héritier légal de Mme O. XXXX"
.....
"Mme O. XXXX- personne décédée n'ayant laissé aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans sa succession, toutes les dispositions à cause de mort prises par cette dernière peuvent recevoir leur pleine et entière exécution,
- que Madame D. XXXX et Madame L. XXXX seront tenues
de demander la délivrance de leur legs aux héritiers auxquels une quotité de biens est réservée par la loi, à défaut aux légataires universels, et à défaut aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre des succession, conformément à l'article 1011 du Code Civil.
DÉVOLUTION SUCCESSORALE"
Dans le reste du document le "constituant" (donc moi-même ?) semble supporter bcp de contraintes...
VF
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