Testament : succession sans descendant ni conjoint

Publié le 09/01/2012 Vu 1220 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/01/2012 14:20

Bonjour,

je suis à la recherche de conseils pour rédiger mon testament de la manière la plus avantageuse pour mes proches.

Comme indiqué ci-dessus je n'ai ni descendant ni conjoint; j'ai un frère et mes deux parents. Mon patrimoine avoisine les 40000€ plus quelques biens mobiliers.
Mes parents étants à l'abrit du besoin mon intention est de faire revenir l'ensemble de mon patrimoine à mon frère, quitte à faire hériter d'abord mes parents si c'est plus avantageux (la parfaite entente au sein de la famille permettra tout arrangement post-testamentaire).

Compte tenu des différences de taux d'imposition selon le degré de parenté, quelle seraient les meilleures dispositions à prendre ? Comment léguer le maximum au moins imposable ? Dernière modification : 09/01/2012

09/01/2012 14:44

Concernant mon frère, je précise qu'il ne correspond pas aux conditions exonérantes prévues par la loi :

Si l'héritier était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler et domicilié avec le défunt pendant les 5 annés précédant le décès.
•1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
•2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
•3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.




Vous pouvez explorer avec votre notaire , les possibités et les limites d ' un legs " de residuo " , au profit d ' abord de vos parents , puis de votre frère

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter