Transmission de la pension alimentaire viagère

Publié le 26/11/2022 Vu 930 fois 4 Par
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26/11/2022 15:27

Mon père est décédé l'année dernière. Il versait à son ex-femme une pension alimentaire viagère de 729 euros par mois. J'ai appris à mon grand étonnement lors de ma succession que je devais payer une partie de cette pension avec les autres héritières. Sauf que depuis le décès de mon père son ex-femme touche également la pension de réversion. Ce qui fait que depuis le décès de mon père ses revenus ont doublés mais selon la justice on doit quand même conserver cette pension alimentaire parce que c'est transmissible aux héritiers. Je trouve ça totalement hallucinant. La mort de mon père a été une aubaine pour cette femme. Ça me révolte. J'ai demandé la suppression de la pension alimentaire au JAF et j'ai été débouté. Je ne comprends pas.

Modérateur

26/11/2022 15:57

Bonjour
Est-ce vraiment une pension alimentaire ou plutôt une prestation compensatoire ?
Si c'est ce 2ème cas, elle n'est pas modifiable selon l'évolution des ressources.

26/11/2022 16:22

D'après le jugement de divorce prononcé en 1992 il est bien inscrit pension alimentaire. C'est un divorce pour rupture de la vie commune régit par la loi de 1975.

26/11/2022 16:36

Bonjour,



je cite :


Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.




Source et pour aller plus loin :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3170
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

26/11/2022 17:23

Il me semble que cette pension était déductible des impôts pour mon père. Mais je ne vois pas très bien où vous voulez en venir concernant mon affaire avec cette source. Si vous voulez bien m'expliquer le lien je vous en remercie.

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