Transmission de la pension alimentaire viagère

Publié le 26/11/2022 Vu 554 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/11/2022 15:27

Mon père est décédé l'année dernière. Il versait à son ex-femme une pension alimentaire viagère de 729 euros par mois. J'ai appris à mon grand étonnement lors de ma succession que je devais payer une partie de cette pension avec les autres héritières. Sauf que depuis le décès de mon père son ex-femme touche également la pension de réversion. Ce qui fait que depuis le décès de mon père ses revenus ont doublés mais selon la justice on doit quand même conserver cette pension alimentaire parce que c'est transmissible aux héritiers. Je trouve ça totalement hallucinant. La mort de mon père a été une aubaine pour cette femme. Ça me révolte. J'ai demandé la suppression de la pension alimentaire au JAF et j'ai été débouté. Je ne comprends pas.

26/11/2022 15:57

Bonjour
Est-ce vraiment une pension alimentaire ou plutôt une prestation compensatoire ?
Si c'est ce 2ème cas, elle n'est pas modifiable selon l'évolution des ressources.

26/11/2022 16:22

D'après le jugement de divorce prononcé en 1992 il est bien inscrit pension alimentaire. C'est un divorce pour rupture de la vie commune régit par la loi de 1975.

26/11/2022 16:36

Bonjour,



je cite :


Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.




Source et pour aller plus loin :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3170
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

26/11/2022 17:23

Il me semble que cette pension était déductible des impôts pour mon père. Mais je ne vois pas très bien où vous voulez en venir concernant mon affaire avec cette source. Si vous voulez bien m'expliquer le lien je vous en remercie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis