Transmission d'usufruit au conjoint survivant

Publié le 11/09/2015 Vu 676 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/09/2015 18:50

Maître,bonjour.
Mon épouse laisse un appartement dont le statut patrimonial comporte deux parties. Une partie m'est attribuée en usufruit par testament au conjoint survivant.la deuxième partie a été laissée en usufruit à mon épouse à la suite d'un premier mariage dont sont issus 3 enfants. A Quel moment cette partie leur reviendra?
Dés maintenant ou à mon décès?
Autrement dit, puis-je bénéficier de la prolongation de cet usufruit?
Bien cordialement

11/09/2015 22:15

Bonjour,
Si je comprends bien votre épouse avait acquis lors d'un premier mariage un appartement, avec son mari.
Au décès de ce premier mari, votre épouse a conservé sa moitié en pleine propriété, et a bénéficié d'un usufruit sur l'autre moitié.
Elle vous a donc légué l'usufruit qu'elle possédait sur la moitié qu'elle possédait en pleine propriété.
L'autre moitié, dont elle avait l'usufruit, appartient désormais à ses enfants. A son décès, l'usufruit qu'elle possédait s'est éteint, et cette moitié a été transmise aux nus-propriétaires donc les enfants.
En effet, on ne peut transférer plus de droit qu'on ne possède, donc elle ne pouvait pas vous léguer un usufruit qui devait s'éteindre à sa mort.

Vous possédez donc l'usufruit de la moitié du bien, et les enfants la pleine propriété de l'autre moitié. Faute d'accord et en l'absence de partage, vous devrez donc verser aux enfants une indemnité pour la jouissance privative que vous ferez de cet appartement.

Cordialement.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.