usage de faux en écriture publique

Bonjour

Je me tourne vers vous aujourd'hui, en espérant e^tre dans la bonne section. J'ai un souci avec un acte authentique dans lequel je soupçonne le notaire d'y avoir inclus une clause abérante et par conséquent y avoir apposé de faux paraphes.

Or, aujourd'hui ce genre d'accusation n'est pas à prendre à la légère, surtout s'il s'agit de dénocer la force probante d'un tel acte ... Dans le meilleur des monde, j'obtiendrais l'original que je soumettrais à une expertise qui lèverait mes doutes quant à une telle action.

Malheureureusement "il est impossible de solliciter, à titre préventif, une mesure d'expertise préalablement à une procédure d'inscription de faux dès lors qu'il s'agit de mettre en cause la force probante d'un acte authentique "

Cette clause que je dénonce, a émancipé l’acquéreur de la convention de séquestre, de la réserve de privilège et de l’action résolutoire et nous nous retrouvons sans plus aucunes garanties des sommes dues et devrions entamer une procédure pour faire valoir nos droits suite à la vente d'un terrain.

Ormis un manque manifeste de devoir de conseil absolu, ce notaire nous laisse seul reclamer les sommes dues par l'acquéreur n'ayant gardé aucun fond, du coup aurevoir le caractère exécutoir dudit acte.

Il y a 3 mois déjà, j'ai envoyé un courrier à la chambre des notaires pour dénoncer les pratiques de ce notaire ainsi que ma forte suspicion d'usurpation de paraphe (flagrante et soumis à des spécialistes qui confirment mes dires mais la qualité des photocopie empêchait une expertise sérieuse et recevable devant un tribunal), et aujourd'hui je n'ai toujours pas de retours.

Mais ma question repose plus sur le choix entre une plainte devant le civil ou devant le pénal puisque les deux ne sont pas cumulables de ce que j'ai compris. Moi je veux juste être défendu au mieux et être indemniser pour le temps perdu. Pour mettre les choses dans leur contexte on a signé une promesse en 2012, l'acte authentique en 2014 avec une rectification en 2015 et aujourd'hui, nous sommes toujours dans l'attente de 120 000 Euros sur les 300 000 prévues. Désolé pour le pavé ... j'ai juste du mal entre le Pénal et le civil ...Merci pour ceux qui prendront le temps

Bonsoir
58O ouvertures de votre sujet et pas de commentaire, c'est dommage. Je me risque donc a vous apporter simplement ces éléments après une courte recherche.

Vous souhaiteriez vous orienter au mieux, entre la procédure civile d’inscription de faux de la plainte pénale du faux civil. Je pense que ces parutions retiendront votre attention.

https://www.LEGAVOX.fr/blog/maitre-anthony-bem/procedure-civile-demande-inscription-faux-27665.htm

https://www.avocats-picovschi.com

http://www.avocat-camus.com

Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps. J'avais déjà effectivement visité ces différents sites, cependant le fait de ne pouvoir cumuler les différentes juridictions m'avait quelque peu perturbé.

Cependant il apparaîtrait que cela soit possible sous certaines conditions :

Tout dépend du tribunal que l’on souhaite saisir le premier.

1- Si c’est un tribunal pénal, il est possible de saisir ensuite un tribunal civil pour obtenir un dédommagement. Mais, dans ce cas, le juge civil devra attendre que le juge pénal ait rendu sadécision (article 4 du Code de procédure pénale). Cela ne veut pas dire pour autant que le juge civil devra impérativement se conformer à la décision rendue par son homologue au pénal. Ainsi, pour les fautes pénales non intentionnelles, le juge civil peut exiger un dédommagement alors même que le juge pénal a prononcé une relaxe (article 4-1 du Code de procédure pénale).

2- En revanche, si le tribunal civil a été saisi le premier, il est impossible de saisir ensuite le tribunal pénal. Il existe toutefois deux exceptions à ce principe :



si le tribunal pénal a été saisi par le Ministère public avant que le tribunal civil n’ait rendu son jugement (article 5 du Code de procédure pénale) ;




le tribunal civil demeure compétent en matière de référé,
afin d’ordonner toutes les mesures provisoires nécessaires, même si le
demandeur s’est déjà constitué partie civile devant le tribunal pénal (article 5-1 du Code de procédure pénale).


Ainsi une plainte contre ce notaire aurait pour but de faire établir sa culpabilité alors que l’action au civil viserait la réparation du préjudice subi du fait des actes d'usurpation d'identité.

. Quoiqu'il en soit je devrais faire appel à un avocat, cependant ayant déjà engagé une procédure pour "réticence dolisive" pour des faits indépendants avec les frais inhérents, j'essaie tout de même de me projeter sur ce dossier, d'ou mes investigations et vous remercie demblé d'avoir pris le temps et vous souhaite ainsi qu'à Legavox une heureuse et bonne année 2020

Merci, meilleurs vœux.