usucapion occupant à titre gratuit

Bonjour,

Je suis occupant à titre gratuit dans la maison familiale appartenant à ma mère et ses 2 frères depuis 1998.

Sachant que tous les travaux et factures ont été payés par moi même depuis tout ce temps, puis je faire une demande d'usucapion car les 30 ans arrivent bientot à échéance ?

Vous remerciant par avance

Bonjour,

voici un article d'avocat qui pourrait vous concerner :

https://www.lba-avocat.com/articles/226-l-usucapion-ou-comment-acquerir-un-bien-immobilier-par-l-ecoulement-du-temps
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Hello !

Curiosités pour Tonytong :

- Quelle st la position de votre mère et ses frères ?

- Qui a payé les taxes foncières durant ces 30 ans ?

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

Selon vos dires, vous occupez la maison à titre gratuit. Vous ne la possédez pas à titre de propriétaire mais à la suite d’une faculté que vous ont laissée votre mère et vos oncles. Or, comme dit à l’article 2262 du code civil, les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
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