Usufruit et nue-propriété

Publié le 14/12/2010 Vu 1389 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/12/2010 23:43

Bonjour,
Lors du décès de mon père, ma mère a opté avec notre accord (deux enfants héritiers) pour l'usufruit de la maison qui leur appartenait et en a conservé l'usage comme résidence principale.
Par ailleurs, ma sœur avait fait l'achat d'un appartement (loi Scellier) qu'elle louait conformément à cette loi. Elle vient de récupérer cet appartement et y a installé ma mère (sans m'en informer).
Ainsi que l'y autorise sa qualité d'usufruitière, ma mère va louer la maison dont elle est usufruitière et reverser les loyers à ma sœur dans le cadre de la loi Scellier.
Ma mère n'utilisant plus ce bien pour sa résidence principale, suis-je obligé de conserver mon statut de nu-propriétaire ou existe-t-il une autre solution ?

Merci d'avance
Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.