Uusufruitière peut-elle demander des loyers à l'épouse du nu-prop

Publié le Vu 501 fois 0 Par Clo29
24/10/2014 11:21

Ma grand-mère disposait d'un usufruit sur une maison. Mon père en était nu-propriétaire. Cette maison était partagée en deux appartements: au rdc vivait ma grand-mère et au 1er étage étaient logés mon père et sa seconde épouse.
Mon père et son épouse y vivaient sans payer de loyer.
Ma grand-mère a été placée en maison de retraite (31/05/2012), sous sauvegarde de justice (28/06/2012) et enfin sous tutelle (28/12/2012).
Au décès de mon père (30/04/2013), sa femme a continué vivre dans l'appartement de mon père, mais elle occupait aussi celui de ma grand-mère sans l'autorisation de celle-ci.
Pouvait-on lui demander un loyer? Et si cela n'a pas pu être fait du vivant de ma grand-mère, son unique héritière (en l'occurrence moi) peut-elle le demander?

Merci par avance de vos réponses.
Bien cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.