Validité convention de partage

Publié le 08/01/2021 Vu 152 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/01/2021 15:36

Bonjour,

Dans le cadre du non respect du déroulement d'une convention de partage entre co-indivisaires, par le refus de l'un des indivisaires de signer les mandats de vente des biens prévus au regard de la part de patrimoine des 2 autres - et suivant le déroulement des actions prévues par le Notaire en charge - et ce, durant 23 ans - malgré des actions judiciaires par devers le T.G.I. :

/1/ - Qu'en est-il de la validité de cette convention, d'autant qu'elle ne mentionne aucune date de validité ?

/2/ - Entre-temps, l'un des indivisaires est décédé ; cette convention, signée par deux des co-indivisaires, et à l'époque, par un liquidateur judiciaire (représentant cette personne - décédée - ) est-elle applicable à l'héritier avec cette complexité , alors que son père s'y opposait (elle ne comporte pas sa signature - de fait -) ?

Avec mes remerciements.

Cordialement.GR 38.











- 1 -

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.