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Bonjour,
Dans le cadre du non respect du déroulement d'une convention de partage entre co-indivisaires, par le refus de l'un des indivisaires de signer les mandats de vente des biens prévus au regard de la part de patrimoine des 2 autres - et suivant le déroulement des actions prévues par le Notaire en charge - et ce, durant 23 ans - malgré des actions judiciaires par devers le T.G.I. :
/1/ - Qu'en est-il de la validité de cette convention, d'autant qu'elle ne mentionne aucune date de validité ?
/2/ - Entre-temps, l'un des indivisaires est décédé ; cette convention, signée par deux des co-indivisaires, et à l'époque, par un liquidateur judiciaire (représentant cette personne - décédée - ) est-elle applicable à l'héritier avec cette complexité , alors que son père s'y opposait (elle ne comporte pas sa signature - de fait -) ?
Avec mes remerciements.
Cordialement.GR 38.
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