Validité de document "Donations entre époux "

Publié le 10/06/2015 Vu 644 fois 1 Par
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10/06/2015 09:21

Bonjour,

En 1987, mon mari et moi avons signé devant notaire un document " Donations entre époux". Nous disposons d'une copie qui ne porte aucun numéro d'enregistrement.
Or le notaire n'exerce plus tout comme l'office notarial dans lequel il était associé.
Cette copie sera t-elle malgré tout valable le jour où la succession sera à régler ?
Sinon, quelles démarches devrions-nous entamer afin de légitimer l'acte?
Avec mes remerciements respectueux.

10/06/2015 15:02

Bonjour Madame,

En principe, la donation entre époux (communément appelée donation au dernier vivant) fait l'objet d'une inscription au fichier des dernières volontés. Ce fichier est consultable par tous les notaires. Il faut dans un premier temps demander à vérifier qu'il a bien fait l'objet d'un enregistrement, et s'il s'avère que non, le déposer au fichier.

Cordialement,

Isabelle Gauthier, Conseiller en Gestion de Patrimoine

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