Validité d'une donation-partage

Publié le 31/05/2011 Vu 1747 fois 0 Par
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31/05/2011 10:22

Bonjour,

En 1988, mes parents ont établi une donation-partage entre leurs deux enfants, mon frère et moi. Il a reçu un appartement et moi un magasin. Ce partage était alors équitable puisque le notaire avait évalué chacun des deux biens à 800.000 francs.

Deux ans plus tard, j'ai subi des pressions afin de signer une clause de réserve d'usufruit afin que ma mère puisse bénéficier des loyers du magasin. J'ai accepté de la signer. Mais mon frère n'a jamais eu à signer une clause symétrique.

Cette absence de symétrie permet-elle à la donation-partage de 1988 d'être encore valide aujourd'hui et ne conduira-t-elle pas à un nouveau partage lors de la succession de ma mère, encore vivante aujourd'hui ?

Ou alors, dois-je faire valoir ce manque de symétrie afin de réclamer une somme d'argent en compensation ? Et dans ce cas, comment la somme en question se calcule-t-elle ?

Merci de votre réponse.

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