Vente/achat suite donation

Publié le 06/11/2015 Vu 648 fois 1 Par
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05/11/2015 22:30

Bonjour, mes parents nous ont fait donation a moi et a ma sœur de leurs maisons dont ils bénéficient de l'usufruit. Ils souhaitent déménager et vendre leur maison et en racheter une autre. Comment faut-il faire? Cordialement

06/11/2015 15:13

Bonjour,

Comme vous êtes nus-propriétaires, vous devrez tous donner votre accord à la vente et la signer devant le notaire.

http://www.centre-national-d-informations-juridiques-et-fiscales.fr

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